Conditions générales de vente pour les Clients finaux (CGV)

§ 1 DOMAINE D’APPLICATION

(1) Les Conditions Générales de Vente suivantes font partie de chaque contrat entre
VERWAY World S.L.U., représentée par le Directeur Général M. Ilhan Dogan, Gran Via Puig de Castellet no. 1, Bl. 1, 1 B 07180 Santa Ponsa, Espagne, adresse e-mail : service@verway.com (ci-après dénommé : VENDEUR) et le client.

(2) Le VENDEUR propose des produits à la vente via sa boutique en ligne. Le VENDEUR fournit ses services exclusivement sur la base des présentes CGV, qui peuvent être consultées à tout moment sur ce site Web et sont envoyées au client par e-mail en cas de conclusion d’un contrat.

(3) Si vous avez des réclamations, vous pouvez contacter le VENDEUR en utilisant les coordonnées indiquées au paragraphe 1 ci-dessus.

§ 2 CONCLUSION DU CONTRAT / LANGUE DU CONTRAT

(1) La présentation de marchandises, notamment sur Internet ne constitue pas une offre ferme de la part du VENDEUR.

(2) Le client peut choisir dans l’offre et placer des marchandises dans le panier en cliquant sur l’icône Panier d’achat. Le client peut vider le panier d’achat à tout moment en modifiant le nombre de marchandises ou en terminant le processus de commande en fermant la fenêtre du navigateur. Les modifications peuvent être effectuées à l’aide de la souris et du clavier. En cliquant sur le bouton « CAISSE », le client est redirigé vers une page où il peut s’enregistrer en tant que client s’il n’a pas encore de données d’accès ou il peut se connecter comme client existant. Un nom d’utilisateur, un mot de passe et des coordonnées sont saisis. Après l’enregistrement et la confirmation de l’adresse de livraison, le client peut sélectionner le mode d’expédition et recevra alors des informations sur le mode de paiement. En cliquant sur le bouton « CONTINUER », le client est redirigé vers une page où il reçoit un aperçu de la commande après la confirmation des CGV ainsi que les informations sur le droit de rétractation. Si le client souhaite apporter d’autres modifications à sa commande à ce stade, il peut annuler sa commande en cliquant sur « Retour » dans le navigateur et revenir au panier d’achat. Si aucune autre modification de la commande ne doit être effectuée, le client peut, en cliquant sur le bouton « COMMANDER CONTRE PAIEMENT », le processus de commande est terminé et une commande ferme est passée. La réception de la commande est indiquée au client immédiatement après l’achèvement du processus de commande. Nous enregistrons la commande et les données de commande que le client a saisies conformément à la déclaration de confidentialité ci-jointe. Le client recevra aussi les détails de sa commande par e-mail.

(3) Un contrat n’est conclu que lorsque le VENDEUR envoie une confirmation de commande par e-mail, par laquelle la commande est définitivement acceptée.

(4) Le client peut conclure un contrat en langue allemande avec le VENDEUR.

§ 3 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Vous trouverez la déclaration de protection de confidentialité du VENDEUR ici.

§ 4 CONDITIONS DE LIVRAISON

(1) L’expédition des marchandises est effectuée contre paiement anticipé. Le délai de livraison est de 7 jours ouvrables, pour expédition à l’étranger, 14 jours. Comme jours ouvrables comptent les jours du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Le délai de livraison commence le jour après avoir passé l’ordre de paiement, c’est-à-dire le paiement par Paypal, carte de crédit, paiement anticipé ou virement par la banque.

(2) Si le VENDEUR subit des frais d’expédition supplémentaires suite à l’indication d’une adresse de livraison erronée, de la non-acceptation ou du non-enlèvement d’un colis, ces frais d’expédition sont imputés au client, à moins que ce dernier n’en soit pas responsable.

§ 5 FRAIS DE PORT

Une liste des États ainsi que les frais d’expédition encourus dans chaque cas figurent dans les informations d’expédition.

§ 6 MODALITÉS DE PAIEMENT

(1) Le prix d’achat est exigible dès la conclusion du contrat. Une valeur de commande maximale de 250,00 € net est possible par commande. Tous les prix s’entendent comme prix du client final, y compris la taxe sur la valeur ajoutée légale. Tous les frais d’expédition sont à la charge du client, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit. Les frais d’expédition valides figurent dans notre liste de frais d’expédition dans la boutique en ligne.

(2) Comme options de paiement, vous pouvez payer par paiement anticipé, virement bancaire immédiat, carte de crédit ou PayPal.

(a) Avec le mode de paiement IMMÉDIAT, vous serez dirigé vers une page sécurisée dans le cadre du processus de commande. Entrez ici votre code d’accès aux services bancaires en ligne et votre NIP. Pour chaque transaction, des frais de transaction de 2% et 0.30 € seront perçus.

(b) Pour les paiements PayPal, il faut un compte PayPal. Des frais de transaction de 3,8 % seront facturés pour chaque transaction. Des informations sur PayPal et la création d’un compte PayPal figurent sur www.paypal.de. Si le paiement est effectué via le mode de paiement « Paiement via PayPal », la créance sur le prix d’achat est cédée à PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »). Les données nécessaires au traitement du paiement seront transmises à PayPal. Aux fins de sa propre évaluation de crédit, PayPal transfère des données aux agences de crédit et reçoit des informations de ces agences ainsi que des informations de crédit basées sur des procédures statistiques mathématiques (Valeurs de probabilité ou scores), dans le calcul desquelles sont incluses entre autres aussi les adresses. En sélectionnant le mode de paiement ci-dessus, l’utilisateur accepte le transfert des données à PayPal et l’exécution des vérifications de solvabilité. Des informations détaillées à ce sujet et sur les agences de crédit utilisées figurent dans la politique de confidentialité de PayPal, à laquelle on peut accéder ici.

§ 7 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La marchandise reste la propriété du VENDEUR jusqu’au paiement intégral du prix.

§ 8 RESPONSABILITÉ POUR DÉFAUTS

(1) Le client a des droits légaux de garantie en raison de défauts. En ce qui concerne la responsabilité pour défauts, les dispositions légales s’appliquent dans la mesure où rien d’autre ne résulte des limitations de responsabilité suivantes en matière de dommages et intérêts.

(2) À l’exception d’atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé et la violation des obligations contractuelles essentielles (livraison et transfert de propriété de marchandises, le VENDEUR ne sera responsable que des dommages imputables à un comportement intentionnel ou à une négligence grave. Ceci s’applique aussi aux dommages indirects tels que, en particulier, le manque à gagner.

(3) La responsabilité est – sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ou en cas de dommages résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé et de la violation des obligations contractuelles essentielles (livraison et transfert de propriété des marchandises) – limitée aux dommages prévisibles et caractéristiques du contrat. Ceci s’applique aussi aux dommages indirects tels que, en particulier, le manque à gagner.

(4) La limitation de responsabilité prévue aux paragraphes 1 et 2 s’applique également en faveur des auxiliaires d’exécution du VENDEUR.

(5) La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée.

§ 9 INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation – Informations sur le droit de rétractation
Vous pouvez vous rétracter du présent contrat sans justification sous quatorze jours. Le délai de rétractation commence à courir le jour où le consommateur ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur est en possession de toutes les marchandises commandées.

Pour exercer votre droit d’annulation, vous devez aviser
VERWAY World S.L.U.
Gran Via Puig de Castellet no. 1, Bl. 1, 1 B
07180 Santa Ponsa, Epagne
E-mail: service@verway.com

par une déclaration claire (par exemple, expédiée par courrier postal, fax ou e-mail) de votre décision de vous rétracter du contrat. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation, nous vous rembourserons toutes les sommes que vous nous aurez versées, frais de livraison compris (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins onéreux que nous proposons), sans délai et au plus tard sous quatorze jours à compter de la date à laquelle votre décision de vous rétracter du présent contrat nous sera parvenue. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous souhaitez expressément un moyen différent. En aucun cas, vous n’aurez à payer des frais à cause de ce remboursement. Nous sommes en droit de différer le remboursement jusqu’à la réception des marchandises, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous retourner les marchandises sans délai et en tout cas au plus tard 14 jours à partir de la date à laquelle vous nous avez informés de la rétractation de votre contrat. Le délai est considéré comme respecté lorsque vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous avez à supporter les coûts directement liés au renvoi des marchandises. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature, des propriétés et du bon fonctionnement de celle-ci.

Il existe des exceptions légales au droit de rétractation (§ 312g BGB), par lesquelles nous nous réservons le droit de faire référence aux dispositions suivantes :

Un droit de rétractation peut expirer prématurément dans le cas de contrats de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si leur scellé a été enlevé après la livraison (comme dans le cas des produits cosmétiques).

Modèle d’un formulaire de révocation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

à

VERWAY World S.L.U., Gran Via Puig de Castellet no. 1, Bl. 1, 1 B, 07180 Santa Ponsa, Espagne
E-mail : service@verway.ch

  • Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des marchandises (*)/pour la prestation de service (*) ci- dessous
  • Commandé le (*)/reçu le (*)
  • Nom du (des) consommateur(s)
  • Adresse du (des) consommateur(s)
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
  • Date

(*) Biffez la mention inutile

§ 10 INFORMATIONS SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

(1) La Commission européenne fournit une plate-forme de résolution extrajudiciaire des litiges en ligne (plate-forme OS), disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/odr..

(2) Le VENDEUR s’efforce toujours de régler d’un commun accord tout différend découlant de la relation contractuelle. Toutefois, le VENDEUR ne participe pas à une procédure auprès d’un conseil d’arbitrage de consommateurs approuvé par l’État. Les recours judiciaires sont possibles en tout temps.

§ 11 DISPOSITIONS FINALES

Le seul droit applicable est le droit de la République Fédérale d’Allemagne, sans recours au droit d’achat des Nations Unies. Les dispositions impératives de l’État dans lequel le client a sa résidence habituelle ne sont pas affectées.

Statut des CGV : 17.12.2018